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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Les allégations contenues dans un acte de procédure doivent faire l’objet de paragraphes distincts et numérotés consécutivement.
Décision 2007-05-18, a. 28.
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